Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location de Véhicules Légers Sans Chauffeur

Entre :

La Société LES Z’AVENTURIERS SARL au capital de 500 euros ayant son siège social situé 29 Rue Jules Bertaut 97430 LE TAMPON, immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le numéro 928 991 116, ci-après dénommée « le Loueur ».

Téléphone: 0692136419 Mail: contact@leszaventuriers.com

Et :

Toute personne physique contractant un service de location auprès de la société, ci-après dénommée “le Locataire”.

1. Objet du contrat :

Le présent document encadre les conditions générales de location de véhicules légers sans chauffeur. Le Loueur s’engage à fournir un véhicule appartenant à la catégorie précisée dans les conditions particulières du contrat (ex. : citadine, utilitaire, SUV), sans garantir un modèle, une marque ou une couleur spécifique.

2. Obligations du Locataire :

2.1         Contrôles et entretien courant :

·       Le Locataire s’engage à effectuer des vérifications régulières (au moins deux fois par mois ou tous les 1 000 km parcourus) concernant les niveaux de liquide moteur, de refroidissement, de frein et de lave-glace, ainsi que la pression des pneumatiques. Tout ajout de liquide, changement de pièce ou intervention technique devra être préalablement autorisé par le Loueur.

·       Toute réparation ou entretien nécessaire devra être effectué exclusivement dans le garage désigné par le Loueur, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le véhicule étant remis avec les entretiens à jour et en bon état de fonctionnement ; les vidanges complètes, changement de pièces d’usure, pneumatiques etc. restent à la charge du Locataire durant toute la durée de la location (pour les locations de plusieurs mois ou en cas d’usage anormal du véhicule). Si ces réparations et entretiens ne sont pas effectués, le Loueur facturera le montant des réparations au Locataire après la restitution du véhicule ainsi qu’une indemnité forfaitaire, en sus des dommages qui aurait été engendrés par le manquement du Locataire à ses obligations (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire).

2.2 Dégradations ou pannes imputables au Locataire :

·       Le Locataire est tenu responsable de toute dégradation, panne ou dommage causé par une mauvaise utilisation ou un non-respect des obligations d’entretien.

2.3 Paiement des frais :

·       Tous les frais de réparation ou de remise en état non couverts par l’assurance devront être réglés par le Locataire dans un délai de 7 jours à compter de la notification du Loueur.

3. Usage limité du véhicule :

3.1 Kilométrage et surcharge

·       Le Locataire est soumis à un kilométrage maximum autorisé défini dans les conditions particulières du contrat. Tout dépassement sera facturé à hauteur de [0.80€/km] TTC.

·       Le Locataire ne doit pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé.

3.2 Activités interdites

Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule pour :

·       le transport de matières dangereuses,

·       des courses, compétitions ou entraînements

·       des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

·       un usage non-conforme à celui prévu (ex. : véhicules aménagés pour le bivouac uniquement).

·       une sous-location ou le prêt à un tiers 

Toute infraction pourrait entraîner une pénalité allant jusqu’à 1000€ HT (1085€ TTC) par incident constaté, en sus des frais de réparations éventuels (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire). Tout manquement entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’obligation de restitution du véhicule sous 24 heures.

4. Délivrance du véhicule 

4.1 État du véhicule à la remise

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. 

4.2 Vérifications lors de la remise 

Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le Contrat de Location lors de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. À défaut d’une telle information du Loueur avant le départ du Client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

4.3 Prix de la location

Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le Locataire et le Loueur et soldé au moment de la remise du véhicule. Le contrat précise le prix d’un kilomètre et d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au Locataire après la restitution du véhicule.

4.4 Carburant

Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du Locataire : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le Locataire doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé en sus des frais de gestion et déplacement (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire).

5. Restitution du véhicule – Renouvellement 

5.1 Lieu et conditions de restitution

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au Loueur, sur la Place des 400 au Tampon.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date et heure convenues, sauf en cas d’accord préalable du Loueur et de régularisation d’un nouveau contrat.

5.2 Retard dans la restitution

En cas de retard de restitution supérieur à 1 heure (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire) :

• Une journée de location supplémentaire sera facturée par tranche de retard entamée.
• Une pénalité forfaitaire de retard s’appliquera en sus à partir de 24 heures de retard.
• Le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en tout lieu aux frais du Locataire.

Le Locataire doit informer immédiatement le Loueur de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues.

5.3 Restitution anticipée

Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant la date prévue au contrat, il doit obtenir l’accord préalable du Loueur.

5.4 Durée et renouvellement de la location

Durée du contrat

Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée, définie lors de la réservation et mentionnée dans le Contrat de location. Il se termine à la date et à l’heure convenues.

Renouvellement du contrat

Le contrat peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Pour cela, le Client doit se présenter avec le véhicule sur la Place des 400 afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur.

Absence de restitution du véhicule

Si le Client ne se présente pas pour un renouvellement et ne restitue pas le véhicule à la date et au lieu convenus :

• Le Contrat de location est résilié.
• Jusqu’à la restitution effective du véhicule, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus de payer une indemnité de jouissance équivalente au tarif public du Loueur pour les locations journalières, sauf si l’absence de restitution n’est pas de leur fait.
• Le Client s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement.

5.6 État du véhicule à la restitution

Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’à la prise en charge, sous réserve de l’usure normale. Toute dégradation constatée lors de l’inspection entraînera une facturation des frais de remise en état.

5.7 Carburant

Le Locataire doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ. En cas de manquement, des frais de ravitaillement de 20€ HT (21.70€ TTC) seront facturés, en plus du coût du carburant manquant.

5.8 Nettoyage

Si le véhicule est restitué dans un état de saleté excessif, des frais de nettoyage seront appliqués (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire) en sus des frais de gestion et déplacement d’un montant de 20€ HT (21.70€ TTC).

5.9 État des lieux de retour et vérification différée

Lors de la restitution du véhicule, un premier contrôle est effectué en présence du locataire afin de vérifier :

            •          Le kilométrage parcouru,

            •          Le niveau de carburant,

            •          L’état de propreté du véhicule.

Toutefois, en raison du temps requis et du nombre d’équipements à vérifier en complément des éléments mécaniques et routiers, l’état des lieux de retour sera finalisé en différé dans un délai maximal de 24 heures au sein du local du loueur.

Si des dommages, anomalies ou manquements non constatés lors de la restitution sont relevés lors de cette vérification différée, le locataire en sera informé par tout moyen approprié. Les frais correspondants pourront être facturés conformément aux conditions tarifaires en vigueur et aux clauses du présent contrat. Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la finalisation de l’état des lieux de retour.

Le locataire pourra contester les défauts constatés sous un délai de 12 heures après réception du rapport d’état des lieux, à condition de fournir des preuves photographiques ou vidéos prouvant que les défauts étaient déjà présents lors de la remise du véhicule. Passé ce délai, l’état des lieux différé sera considéré comme définitif.

6. Assurance, responsabilité et garanties :

6.1 Couverture d’assurance :

Les véhicules sont couverts par une assurance définie dans les conditions particulières (dont une assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés à des tiers). 

Certaines exclusions s’appliquent, notamment :

·       Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants,

·       Dommages causés intentionnellement,

·       Utilisation du véhicule hors des conditions prévues au contrat.

·       Sinistres non déclarés dans les délais impartis.

Les exclusions précises sont détaillées dans le document d’assurance (fourni sur demande du Locataire). Le Locataire reste seul responsable des frais non couverts, y compris la franchise, les dommages au véhicule ou les pertes d’exploitation.

En cas de sinistre, pour les jeunes conducteurs, une franchise supplémentaire d’un montant fixe sera dû en complément de la franchise particulière.

6.2 Déclaration des sinistres

Le Locataire doit signaler tout sinistre dans un délai de 24 heures, en fournissant une déclaration écrite et, si nécessaire, un constat amiable.

En cas de retard dans la déclaration, des pénalités seront facturées (Cf. Annexe : tableau pénalité forfaitaire) en sus des coûts de réparations dans le cas éventuel où ce retard entraînerait un refus de prise en charge du sinistre par l’assurance.

6.3 Prise en charge des frais non couverts :

En cas de dommage ou de sinistre non couvert par l’assurance, le Locataire devra régler l’intégralité des frais, sans plafond de montant.

7. Dépôt de garantie :

7.1 Montant du dépôt de garantie

·       Un dépôt de garantie d’un montant défini avant la réservation et stipulé sur le contrat de location, sera exigé le jour de la remise du véhicule, sous forme de chèque ou espèce.

·       Si les réparations, dégradations ou préjudices (immobilisation, pertes d’exploitation etc.) excèdent le montant du dépôt de garantie, le Locataire restera redevable de la totalité des sommes dues, sans limitation de montant.

7.2 Restitution du dépôt de garantie 

La restitution du dépôt de garantie interviendra après inspection complète du véhicule (sous un délai de 24 heures à compté de la restitution), sous réserve de l’absence de dommages ou manquements. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie pourra être restitué au delà de ce délai, dans la limite de 60 jours à compter de la restitution du véhicule, déduction faite des montants justifiés par devis ou factures. Attention : Si la pluie tombe en continue durant les 24 heures suivants la restitution, le délai pourra être rallongé pour la vérification de la tente de toit.

8. Gestion des contraventions

8.1 Paiement des infractions

Le Locataire est entièrement responsable des contraventions, amendes ou pénalités résultant d’une utilisation du véhicule durant la période de location.

8.2 Frais de gestion administrative

Chaque contravention traitée par le Loueur entraînera des frais de gestion administrative de 25€ HT (27.12€ TTC) par contravention.

9. Procédure en cas d’incident :

9.1 Signalement immédiat au Loueur :

Le Locataire est tenu de signaler tout incident affectant le véhicule dans un délai de 24 heures suivant sa survenance, par téléphone et par écrit (par mail à contact@leszaventuriers.com).

9.2 Non-respect de l’interdiction de réparation sans autorisation préalable :

Le Locataire ne doit engager aucune réparation ou modification du véhicule sans l’autorisation écrite du Loueur.

Pénalités en cas de non-respect :

·       Une pénalité forfaitaire sera appliquée pour tout acte non autorisé (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire).

·       Le Loueur pourra également facturer l’intégralité des frais nécessaires pour remettre le véhicule dans son état initial, en sus des pénalités.

9.3 Restitution du véhicule après incident :

En cas de restitution tardive due à un incident non déclaré ou mal géré, une pénalité de 200€ HT (217€ TTC) à 500€ HT (547.50€ TTC) sera appliquée en fonction des frais d’immobilisation et des coûts supplémentaires (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire).

Pénalités complémentaires :

En cas de fausse déclaration ou dissimulation d’un incident, une pénalité de 300€ HT (325.50€ TTC) à 1 000€ HT (1 085€ TTC) sera appliquée, en sus des frais et réparations.

10. Immobilisation et perte d’exploitation

10.1 Immobilisation du véhicule

En cas d’immobilisation du véhicule nécessitant des réparations, une expertise ou toute intervention entraînant l’indisponibilité du véhicule, et si cette immobilisation est imputable au locataire, ce dernier devra indemniser la société pour les pertes d’exploitation subies, conformément aux conditions ci-dessous.

10.2 Indemnité pour perte d’exploitation

Pour chaque jour d’immobilisation du véhicule, une indemnité forfaitaire sera facturée par jour calendaire (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire).

Cette indemnité couvre :

·       le manque à gagner de la société, correspondant aux jours durant lesquels le véhicule aurait pu être loué.

·       les frais indirects engendrés par l’indisponibilité du véhicule.

Hors frais éventuels de remorquage ou de mise en fourrière, qui viendront en sus du coût des pénalités.

10.3 Justification des frais retenus

La société s’engage à fournir au locataire :

·       un devis ou une facture détaillée des réparations nécessaires, incluant les frais de main-d’œuvre et de pièces détachées

·       des justificatifs attestant de la durée réelle d’immobilisation (attestation de l’atelier, annulations de réservations, etc.), durant laquelle le véhicule aurait pu être loué.

·       des copies des réservations annulées, le cas échéant.

10.4 Modalités de paiement

Le paiement des sommes dues devra être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture.

11. Frais de recouvrement et pénalités de retard

En cas de retard ou de refus de paiement après une première demande écrite du Loueur, des frais de recouvrement seront appliqués pour couvrir les coûts de gestion et les démarches nécessaires. Ces frais comprennent notamment :

            •          Le temps consacré aux relances (appels, courriels, courriers) ;

            •          Les frais bancaires liés aux actions de recouvrement ;

            •          L’impact sur la trésorerie et le suivi du dossier.

Le montant des frais de recouvrement est fixé à 20 % du montant dû, avec un minimum de 15 € et un plafond de 80 €.

Les frais d’envoi de la mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception) ne sont pas inclus dans ce forfait et seront facturés séparément au client.

Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, une procédure légale de recouvrement sera engagée aux frais exclusifs du client.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, les pénalités de retard seront calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points et seront dues dès le premier jour de retard, sans qu’une relance préalable ne soit requise.

Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure pour contester par écrit les frais de recouvrement, en fournissant des justificatifs détaillés permettant d’établir un éventuel litige.

Toute contestation ne suspend pas l’obligation de paiement et ne prolonge pas le délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser la somme due.

À défaut de règlement dans ce délai, le chèque de caution sera encaissé immédiatement à titre de garantie, après avertissement écrit. Le client sera informé du décompte détaillé des sommes dues. Tout montant perçu en excédent après déduction des frais de recouvrement et des pénalités de retard sera remboursé sous 30 jours calendaires.

12. Garantie Légale de Conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Loueur garantit que les véhicules mis à disposition sont conformes au contrat et exempts de défauts susceptibles de compromettre leur usage normal ou de diminuer significativement leur qualité ou leurs performances.

12.1 Champ d’application de la garantie

La garantie légale de conformité s’applique exclusivement :

·       Aux véhicules loués aux consommateurs agissant en qualité de particuliers.

·       Aux défauts de conformité existants au moment de la mise à disposition du véhicule.

12.2 Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à :

·       Fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu, et conforme à sa description.

·       Remédier sans frais au défaut de conformité signalé par le Locataire, qui compromettrait un usage normal du véhicule.

12.3 Exceptions

La garantie légale de conformité ne couvre pas :

·       Les défauts résultant d’une utilisation abusive, d’un mauvais entretien ou d’un non-respect des conditions générales de location par le Locataire.

·       Les dommages causés par des tiers ou des circonstances extérieures (accidents, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.).

13. Protection du Loueur :

13.1 Droit d’inspection :

Le Loueur se réserve le droit de procéder à des inspections du véhicule avec un préavis raisonnable.

13.2 Responsabilité limitée :

Le Loueur ne peut être tenu responsable des pertes indirectes subies par le Locataire (retard, impossibilité d’utilisation, etc.), sauf en cas de vice caché ou faute avérée.

13.3 Utilisation par un conducteur non déclaré

Si le véhicule est utilisé par un conducteur non déclaré ou non autorisé, une pénalité pourra être appliquée, en plus des frais liés aux dommages éventuels.

L’utilisation d’un véhicule par une personne non déclarée représente une violation du contrat de location, avec plusieurs conséquences :

            1.         Non-conformité aux assurances : Si un accident survient, l’assurance peut refuser la prise en charge, laissant le loueur avec des coûts élevés.

            2.         Manque de contrôle sur le profil du conducteur : Le loueur ne peut pas vérifier si la personne est en règle (âge, permis valide, antécédents de conduite).

            3.         Risque accru de responsabilité légale : En cas d’infraction ou d’accident, le loueur peut être tenu responsable si le conducteur non autorisé est impliqué dans un incident grave.

13.5 Non-renonciation 

Le fait que le Loueur n’exerce pas un droit ou une clause du contrat ne vaut pas renonciation à les faire valoir ultérieurement.

14. Résiliation anticipée :

Les parties conviennent qu’en cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié de manière anticipée, selon les modalités suivantes :

14.1 Notification

La partie souhaitant engager une résiliation anticipée devra notifier l’autre partie par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent permettant de prouver la réception) en exposant de manière détaillée les motifs de la résiliation.

14.2 Délai de mise en conformité

La partie mise en cause disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la notification pour remédier au manquement constaté, sauf si ce manquement est irréparable par nature.

14.3 Résiliation effective

À l’issue du délai imparti ou en cas de manquement irréparable, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire.

14.4 Conséquences de la résiliation

            •          Les prestations déjà exécutées resteront dues et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure ou accord spécifique entre les parties.

            •          Les éventuels dommages et intérêts pourront être réclamés conformément à la législation en vigueur si le manquement a causé un préjudice.

14.5 Cas de force majeure

La résiliation ne pourra être prononcée si le manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 15.

15. Force majeure et indisponibilité

15.1 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, grève, etc.).”

15.2 Indisponibilité exceptionnelle du véhicule réservé

En cas d’indisponibilité du véhicule réservé pour des raisons imprévues (ex. : panne, accident), le Loueur s’engage à fournir un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans surcoût. Si aucun véhicule n’est disponible, le remboursement intégral de la réservation sera effectué, sans indemnité supplémentaire.

16. Véhicule de remplacement

En cas d’immobilisation du véhicule loué pour une panne mécanique non imputable au locataire, un véhicule de remplacement pourra être proposé sous réserve de disponibilité et sans obligation pour le loueur.

Si aucun véhicule de remplacement n’est disponible, les solutions suivantes pourront être envisagées :

            1.         Un remboursement au prorata des jours non utilisés en cas d’immobilisation prolongée.

            2.         Une assistance à l’organisation d’un transport temporaire telle que la mise en relation vers un centre de location partenaire ou un autre moyen de transport temporaire (taxi, VTC, etc.), à la charge du locataire sauf disposition contraire du contrat.

            3.         La possibilité pour le locataire de souscrire à une option “véhicule de remplacement” au moment de la réservation, garantissant une mise à disposition d’un autre véhicule en cas d’immobilisation, selon les termes et conditions applicables.

Le loueur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par le locataire du fait de l’indisponibilité d’un véhicule de remplacement. Aucune demande de remboursement ou de compensation supplémentaire ne pourra être exigée au-delà des solutions proposées ci-dessus.

Voici une clause de remboursement d’arrhes, prenant en compte les annulations de l’une ou l’autre des parties, ainsi que les cas de force majeure :

17. Annulation et remboursement des arrhes 

17.1 Annulation par le locataire :

En cas d’annulation de la réservation par le locataire, les arrhes versées restent acquises au loueur et ne seront pas remboursées.

17.2 Annulation par le loueur :

En cas d’annulation de la réservation par le loueur, celui-ci s’engage à restituer les arrhes versées par le locataire. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.

17.3 Force majeure :

En cas d’événements de force majeure (tels que définis par la législation en vigueur) rendant impossible la location, la partie affectée par la force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais. Dans ce cas :

     • Si l’annulation concerne le locataire, ce dernier peut choisir de reporter la réservation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, ou d’annuler la réservation. Si l’annulation est confirmée, les arrhes seront restituées.

     • Si l’annulation concerne le loueur, celui-ci devra restituer les arrhes et proposer un remboursement intégral ou un report de la réservation, selon l’accord des deux parties.

18. Fausse déclaration ou fraude

18.1 Fausse déclaration

Toute déclaration intentionnellement erronée de la part du Locataire (notamment concernant son identité, son permis de conduire, ou les circonstances d’un incident) entraînera une pénalité forfaitaire (Cf. Annexe : tableau de pénalité forfaitaire).

18.2 Fraude ou utilisation illégale

En cas d’utilisation frauduleuse ou illégale du véhicule, le Loueur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat sans remboursement des sommes perçues, et de poursuivre le Locataire pour l’intégralité des préjudices subis.

19. Protection des données personnelles

En vertu du RGPD, le Loueur informe le Locataire que les données collectées (nom, adresse, permis, coordonnées, etc.) sont nécessaires pour la gestion du contrat et le respect des obligations légales.

·  Finalités : gestion des locations, prévention des litiges et fraude, obligations comptables et fiscales.

·       Conservation : les données sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat, sauf en cas de litige.

·       Droits : le Locataire peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@leszaventuriers.com

20. Médiation et litiges :

20.1 Médiation :

En cas de différend entre le Loueur et le Locataire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable dans un délai de 30 jours (à compter de la notification écrite du désaccord par l’une des parties). Si aucun accord n’est trouvé, une médiation pourra être sollicitée auprès d’un médiateur agréé, le plus proche du siège social du Loueur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur par mail à mediateur@fna.fr ou par courrier recommandé à Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord, 9-11, Avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex.

20.2 Litiges et juridiction compétente :

Si la médiation échoue, les parties pourront saisir les juridictions compétentes du lieu du siège social du Loueur.

20.3 Responsabilité des frais :

Si le tribunal constate une faute manifeste d’une des parties, celle-ci sera tenue de rembourser tous les frais engagés, y compris les frais de justice, d’avocat et de médiation.

21. Clause de révision des tarifs et CGL

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que les tarifs en vigueur, sous réserve d’en informer le Locataire 30 jours avant leur application.

22. Acceptation des conditions

En signant le contrat de location, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et en accepte toutes les clauses. 

Annexe : Tableau de pénalités forfaitaire

NB : Tous les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus sont en TTC et incluent la TVA au taux de 8,5%. Dans le cadre de la gestion des frais en tant qu’intermédiaire entre un prestataire ou autre professionnel et le client, un supplément de 8,5% sera facturé en sus du montant des devis et factures, afin de couvrir les coûts associés à la TVA.