Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – SARL LES Z’AVENTURIERS

Entre :

La SARL Les Z’aventuriers, immatriculée au RCS de St-Pierre sous le numéro 92899111600015, ci-après dénommé « le Loueur ».

Siège social : 29 rue Jules Bertaut, 97430 Le Tampon, La Réunion

E-mail : contact@leszaventuriers.com

Et :

Toute personne physique contractant un service de location auprès de la société, ci-après dénommée « le Locataire ».

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de véhicules légers sans chauffeur, incluant les véhicules aménagés et les voitures de tourisme classiques, pour une utilisation exclusivement à La Réunion.

Elles définissent les droits et obligations du Loueur et du Locataire conformément au Code civil, au Code de la consommation et au Code du commerce français.

Le Loueur s’engage à fournir un véhicule appartenant à la catégorie précisée dans les conditions particulières du contrat (ex : citadine, utilitaire, SUV), sans garantir un modèle, une marque ou une couleur spécifique.

Toute réservation ou prise en charge du véhicule implique acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Pour toute réservation effectuée en ligne, la validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, accessibles publiquement, même en l’absence de notification préalable par le Loueur.

2. Obligations du Locataire

2.1 Vérifications et entretien

Le Locataire s’engage à vérifier régulièrement et avant chaque long trajet :

• niveaux d’huile, liquide de refroidissement et liquide frein,
• pression des pneumatiques.

Tout ajout ou réparation doit être effectué dans un garage désigné par le Loueur, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le véhicule étant remis avec les entretiens à jour et en bon état de fonctionnement : les vidanges, pièces d’usure, pneumatiques etc. restent à la charge du Locataire durant toute la durée de location (pour les locations de plusieurs mois ou en cas d’usage anormal du véhicule).

À défaut, le Loueur facturera :

1. le coût réel des réparations,
2. une indemnité forfaitaire de 50 € HT*,
3. les dommages engendrés par le manquement,
4. les frais de déplacement nécessaires.

*ce forfait ne s’applique qu’en complément de frais réels supérieurs à ce montant.

2.2 Responsabilité

Le Locataire est responsable de toute dégradation ou dommage résultant de :

• usage non conforme,
• négligence ou défaut d’entretien.

Tous frais engagés par le Loueur sont exigibles dans les 7 jours suivant notification.

3. Communication et horaires

• Service client disponible lundi au samedi, 8h30 – 18h30.
• Transmission des documents (pièce d’identité, permis, justificatif de domicile) au moins 12h avant départ.
• Retard du Locataire ≥ 30 minutes : facturation d’une journée complète de location.
• Retard ≥ 24 heures : considéré comme non-restitution, facturation 150 % du tarif journalier + frais kilométrique (en cas de dépassement) + frais de récupération + pénalités légales.

4. Usage du véhicule

• Kilométrage maximal selon contrat. Excédent : 0,80 €/km TTC.
• Interdiction de : courses, transport de matières dangereuses, sous-location, conduite sous influence.
• Toute violation grave des obligations contractuelles (notamment : usage interdit, dégradation volontaire, dissimulation de dommage, refus de restitution, usage frauduleux, tout comportement entraînant un risque pour le véhicule ou son fonctionnement normal…) entraînera la résiliation et restitution immédiate du véhicule ainsi qu’une pénalité forfaitaire allant jusqu’à 1 000 € TTC, sans préjudice des réparations ou frais supplémentaires réellement encourus.

5. Remise du véhicule

• Lieu : Place des 400, Le Tampon (sauf livraison payante prévue au contrat).
• Véhicule remis en bon état, avec le plein de carburant ou d’énergie et kilométrage consignés.
• Lors de la remise du véhicule, le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule, le kilométrage et le niveau de carburant ou d’énergie, tels qu’indiqués sur le contrat de location. Toute réserve aux divergence doit être signalée au Loueur avant le départ afin d’être consigné au contrat. À défaut, le Locataire est réputé avoir pris le véhicule en bon état apparent, conforme aux indications, portées au contrat, et aucune réclamation, ultérieur pour défaut, visible ou écart de carburant/kilométrage ne sera recevable.

6. Restitution du véhicule

6.1 Lieu et date

• Véhicule à restituer à la Place des 400, Le Tampon, à la date et heure convenues au contrat, sauf en cas d’accord écrit préalable du Loueur et de régularisation d’un nouveau contrat de location.

6.2 Restitution anticipée

• Tout retour anticipé du véhicule, pour quelque motif, que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, partiel ou totale, des sommes déjà versées par le Locataire, y compris, acompte, solde ou frais annexes, sauf dans le cas où le loueur serait directement est exclusivement responsable de l’impossibilité de poursuivre la location (ex. panne non imputable au Locataire ou annulation du fait du Loueur).

6.3 Retard, non-restitution ou résiliation anticipée

·      Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévus au contrat. Le Locataire doit informer sans délai le Loueur de tout incident susceptible d’affecter la restitution du véhicule (accident sérieux, panne réelle, événement de force majeure dûment justifié). Toute autre raison personnelle, logistique ou organisationnelle ne saurait être considérée comme un motif légitime de retard. En l’absence d’accord écrit préalable du Loueur, tout dépassement de la date et/ou de l’heure de restitution constitue un retard fautif, entraînant l’application immédiate des pénalités prévues au présent article.

·      À défaut, toute absence de restitution entraîne automatiquement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

-       Facturation de pénalités de retard identiques au tarif journalier appliqué au contrat et 0,80 €/km supplémentaire, toute journée entamée étant due intégralement, en sus des sommes déjà versées.

·      En cas de résiliation anticipée décidée par le Loueur pour manquement contractuel, mauvais usage du véhicule ou non-respect des consignes de sécurité :

-       Le contrat est immédiatement résilié dès notification écrite (SMS, e-mail, WhatsApp ou tout autre support horodaté) ;

-       Le Locataire dispose d’un délai maximal de 12 heures pour restituer le véhicule au lieu indiqué par le Loueur ;

-       Au-delà de ce délai, la situation est considérée comme une non-restitution, les pénalités appliquées sont :

§  100% du tarif journalier pour les retards simples ou dépassant la durée prévue,

§   150 % du tarif journalier lorsque le retard entraîne un préjudice aggravé, urgence ou risque pour le véhicule ou le service (ex. impossibilité de relouer, intervention d’urgence, sinistre imminent…)

§  en sus des sommes déjà versées,

§  et le Loueur peut immédiatement déclarer la situation aux autorités pour rétention frauduleuse ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).

·      Durant toute la période de non-restitution, le Locataire demeure pleinement responsable du véhicule, de son état, de son emplacement et des éventuelles infractions commises (stationnement, amendes, dégradations, vol, etc.).

·      Le Loueur se réserve également le droit :

-       De mandater toute société agréée (dépanneur, convoyeur, huissier) pour localiser et récupérer le véhicule, aux frais exclusifs du Locataire,

-       Et d’exiger l’indemnisation intégrale de tout préjudice subi (perte d’exploitation, frais administratifs, etc.).

·      Le Locataire reconnaît que le véhicule demeure à tout moment la propriété exclusive du Loueur et qu’en cas de non-restitution dans les délais, il s’expose à des poursuites civiles et pénales pour détournement ou rétention illégitime de bien loué.

6.4 État du véhicule

• Ménage non-effectué : frais de nettoyage appliqués selon barème en sus des frais de déplacement éventuels  

·       Lors de la restitution, un premier contrôle est effectué en présence du Locataire afin de vérifier le kilométrage parcouru, le niveau de carburant ou d’énergie, et l’état de propreté du véhicule.

En raison du nombre d’éléments à vérifier (mécanique, équipements, accessoires), l’état des lieux de retour sera finalisé en différé dans un délai maximum de 24 heures pour les retours en semaine, et 48 heures pour les retours effectués le samedi, dimanche ou jour férié, sauf prolongation exceptionnelle (pluie continue ou cyclone).

Le Locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la finalisation de l’état des lieux de retour.

Si des dommages, anomalies ou manquements non constatés lors de la restitution sont relevés lors de cette vérification différée, le Locataire sera informé par tout moyen approprié et les frais correspondants pourront être facturés conformément aux conditions tarifaires prévues au contrat.

Le Locataire peut demander, par écrit au minimum 12 heures avant la restitution prévue, un accompagnement lors du contrôle final afin de constater ensemble l’état du véhicule. Cette vérification ne modifie pas la procédure de contrôle différé prévue au contrat.

Le Locataire pourra contester les défauts constatés dans un délai de 24 heures après réception du rapport, à condition de fournir des preuves (photographiques ou vidéo) démontrant que ces défauts étaient déjà présents lors de la remise. Passé ce délai, l’état des lieux différé sera considéré comme définitif.

Le Locataire reconnaît avoir été informé avant la remise du véhicule que le contrôle final de restitution sera effectué en différé selon les conditions prévues contrat. Toute demande de contrôle immédiat sur place ne peut modifier ni les ni la procédure prévue. Et le Locataire reste lié par les présentes conditions.

En l’absence de dommages au manquement constatés lors du contrôle différé, le dépôt de garantie, quel que soit le mode de versement (chèque, virement bancaire ou espèces), sera libéré, restitué ou annulée selon les modalités, initialement convenu avec le Locataire.

• Dommage et réparation : tout dommage, détérioration ou cas, constaté sur le véhicule, ses équipements ou accessoires, donne lieu à la facturation au Locataire :

-       Selon devis de réparation, établi par un professionnel, choisi par le Loueur, majoré de la TVA locale de 8,5 % lorsque le prestataire est non assujetti

-       Augmenté de frais de gestion fixe de 27,10 € TTC

-       De frais de déplacement, selon la grille tarifaire en vigueur

-       Et, le cas échéant, d’une indemnité d’immobilisation, calculée sur la base du tarif journalier payé par le Locataire, proratisée, au nombre de jours, pendant lesquelles le véhicule est indisponible pour la remise en location, avec un minimum défini à 35 € TTC par jour afin d’ couvrir les frais logistiques et la perte de disponibilité. Cette indemnité s’applique quelle que soit la durée réelle nécessaire pour la réparation, y compris le délai d’attente pour l’intervention d’un professionnel compétent, choisi par le Loueur.

*si le dommage est couvert par l’assurance du loueur, le Locataire reste redevable de la franchise d’assurance majorée de la TVA (8,5%)  ainsi que des frais ci-dessus, non pris en charge par l’assureur.

• Forfait kilométrique dépassé : facturation à 0.80€/km
• Plein ou recharge d’énergie* non-effectué : facturation de la différence de niveau constatée, majorée de la TVA applicable (8,5%), ainsi qu’un forfait de remise à niveau de 21,70 € TTC pour le temps et la logistique nécessaire.

*la recharge d’énergie est facturée 5,43€ TTC de l’heure, majorée à 16.28€ TTC/heure lorsque le retard empêche une remise en location immédiate du véhicule.

6.4.1 État des lieux et justificatifs des dommages ou manquements

Le Loueur fournit au Locataire un état des lieux écrit et motivé pour tout dommage, manquement ou incident constaté sur le véhicule pendant la période de location.

Cet état des lieux peut inclure, selon la situation :

-       un rapport détaillé décrivant les faits et circonstances,

-       des photographies du véhicule ou des éléments endommagés,

-       des devis, factures ou tout autre justificatif pertinent.

L’état des lieux sert de base à la facturation du dépôt de garantie, des indemnités ou de tout autre montant dû par le Locataire.

Le Loueur peut transmettre cet état des lieux au Locataire par email, courrier, messagerie électronique ou tout autre support durable.

Pour toute encaissement de dépôt ou facturation de pénalités, le Loueur joint toujours l’état des lieux ou rapport motivé et les justificatifs disponibles afin de permettre au Locataire de prendre connaissance des faits et de la justification du montant facturé.

7. Protection et responsabilité du Loueur

• Fournir un véhicule conforme et en bon état.
• Exonération : dommages causés par usage non conforme, négligence, tiers ou événements naturels.
• Reprise immédiate en cas d’urgence : accident, sinistre, usage interdit, risques pour tiers ou pour le véhicule. Le Locataire ne peut s’y opposer sans pénalités et poursuites.

8. Assurance et franchises

• Majoration jeune conducteur : 1 306 € HT cumulable avec les franchises contractuelles.
• Montants refacturés avec TVA 8,5 % incluse pour toutes prestations internes.
• Prestataires externes : facturation au montant réel + TVA 8,5 % si non assujetti/exonéré.

9. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie constitue une condition essentielle de la location.

Il est destiné à couvrir tout ou partie des sommes restant dues par le Locataire au titre du présent contrat, notamment :

·       les franchises d’assurance,

·       les dommages non garantis ou non pris en charge,

·       les pertes, vols ou dégradations d’accessoires,

·       les frais de nettoyage, de gestion, de déplacement ou d’immobilisation du véhicule,

·       ainsi que tout manquement contractuel entraînant un préjudice pour le Loueur.

Le dépôt de garantie est unique par véhicule loué et s’établit comme suit :

·       1 500 € TTC pour les conducteurs âgés de 25 ans et plus, titulaires du permis depuis au moins 3 ans ;

·       2 500 € TTC pour les conducteurs âgés de moins de 25 ans et/ou titulaires du permis depuis moins de 3 ans, conformément aux conditions imposées par l’assureur du Loueur.

Le dépôt de garantie peut être versé par chèque non encaissé, virement bancaire ou espèces, selon les modalités précisées au contrat de location.

Il n’est pas productif d’intérêts.

En cas d’incident, sinistre ou non-respect des présentes conditions, le Loueur est autorisé à prélever ou encaisser tout ou partie du dépôt de garantie correspondant :

·       au montant de la franchise due,

·       aux frais de remise en état selon devis,

·       aux indemnités d’immobilisation,

·       et aux éventuels frais annexes liés à la gestion du dossier.

Le dépôt de garantie ne constitue ni un plafond, ni une limite de responsabilité. En cas de dommages, pertes, retards, non-restitution ou toute autre inexécution contractuelle dont le Locataire serait responsable, celui-ci demeure tenu d’indemniser intégralement le préjudice subi par le Loueur, même si le montant excède le dépôt de garantie initialement versé. Le Loueur se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement ou judiciaire pour obtenir le paiement complet des sommes dues.

·       Si Locataire ne peut pas fournir de dépôt de garantie, la location pourra être annulée de plein droit. Dans ce cas :

-      Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais engagés par le Locataire (acompte, réservation, préparation du véhicule).

-      Le Loueur pourra exiger, en sus du montant déjà versé, une indemnisation forfaitaire équivalente au montant de la location prévue et destiné à compenser le préjudice subi par le Loueur (dates bloquées, impossibilité de relouer, temps consacré à la préparation du véhicule).

-      Cette indemnisation sera limitée au montant réel du préjudice et pourra être justifié par le Loueur au moyen de documents (planning, préparation, immobilisation du véhicule).

10. Tarifs, facturation et TVA

·      Tous les montants facturés au Locataire, y compris les frais annexes liés au nettoyage, retard, dépassement kilométrique, perte de clé ou d’accessoires, dommages et réparations, sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), avec application de la TVA locale au taux de 8,5 %.

·      Pour les prestations réalisées par des prestataires externes (ex. garage, peinture, dépannage, franchises d’assurance), lorsque ces prestataires sont exonérés ou non assujettis à la TVA, le montant facturé au Locataire inclut le prix réel du service majoré de la TVA au taux de 8,5 %.

·      Les montants facturés sont exigibles à réception de la facture et aucun remboursement ne sera accordé pour les frais déjà engagés par le Loueur, y compris les acomptes, forfaits ou prestations préparatoires à la location.

11. Gestion des contraventions

·      Le Locataire est entièrement responsable de toutes les contraventions, amendes, pénalités ou infractions routières survenues durant la période de location, qu’elles résultent de stationnement, excès de vitesse, usage non conforme ou autre violation du Code de la route.

·      Le Loueur se réserve le droit de refacturer au Locataire tous frais administratifs liés à la gestion de ces contraventions, à hauteur de 27,12 € TTC par contravention. Ces frais s’ajoutent au montant de l’amende ou de la pénalité et sont exigibles immédiatement à réception de la facture.

12. Procédure en cas d’incident

12.1 Signalements, actes non-autorisés et immobilisation

·      Le Locataire est tenu de signaler tout incident, dommage, panne ou accident affectant le véhicule dans un délai maximum de 12 heures à compter de sa survenance, par téléphone et par courriel à l’adresse contact@leszaventuriers.com.

·      Le Locataire ne doit en aucun cas entreprendre de réparation, modification ou intervention sur le véhicule sans l’accord écrit préalable du Loueur.

·      Tout acte effectué sans autorisation ou toute dissimulation/fausse déclaration relative à un incident entraînera l’application d’une pénalité forfaitaire comprise entre 200 € HT et 1 000 € HT, calculée en fonction de la gravité de l’acte, en sus de l’intégralité des frais réels engagés par le Loueur pour remettre le véhicule en état initial.

·      En cas d’immobilisation du véhicule imputable au Locataire, une indemnité journalière sera appliquée sur la base du tarif journalier payé par le Locataire, calculée pour chaque jour de non-disponibilité et justifiée par le Loueur au moyen de devis, attestations de réparation ou preuves de réservation annulées.

12.2 Sinistres, dommages, réparations et frais annexes

En cas de dommage, de dégradation, de vol, de tentative de vol, d’accident ou de tout sinistre survenu durant la période de location, le Locataire demeure pleinement responsable financièrement des réparations et de l’intégralité des frais y afférents, sauf lorsque la responsabilité d’un tiers identifié est formellement reconnue par l’assureur du Loueur.

Le Locataire demeure redevable du montant de la franchise d’assurance applicable au véhicule loué, jusqu’à réception par le Loueur de la confirmation écrite de prise en charge intégrale du sinistre par l’assureur ou par un tiers responsable identifié. En cas de remboursement ultérieur de la franchise au Loueur, celle-ci sera restituée au Locataire dans un délai de 15 jours.

Le montant de la franchise applicable dépend de la couverture d’assurance du véhicule (tous risques ou tiers étendu). Le tableau des franchises est disponible sur demande et rappelé lors de la signature du contrat.

En cas de conducteur âgé de moins de 25 ans ou ayant moins de 3 ans de permis, une majoration de 1306€ HT sera automatiquement appliquée en supplément du montant des franchises contractuelles.

Le Loueur reste seul habilité à choisir le réparateur agréé. Aucun devis ou réparation ne peut être effectué par le Locataire sans accord écrit préalable du Loueur.

En complément du coût des réparations, le Locataire s’engage à régler :

   •           Les frais de déplacement nécessaires au dépôt et à la récupération du véhicule auprès du réparateur, selon la grille tarifaire en annexe (calculée sur la base de deux véhicules et deux trajets minimum).

   •           Les frais de gestion administrative liés au traitement du sinistre, fixés à 27,12 € TTC.

   •           Les frais d’immobilisation, équivalents au tarif journalier TTC du véhicule loué, pour chaque jour d’immobilisation nécessaire.

Ces frais sont dus de plein droit, indépendamment de toute éventuelle prise en charge par une assurance ou un organisme tiers.

Le Locataire s’engage à les régler directement au Loueur sur présentation d’une facture.

13. Déplacements liés à la location et aux interventions

13.1 Lieu de départ et principe de facturation

Tous les déplacements effectués par le Loueur ou ses prestataires, pour quelque motif que ce soit relatif à la location des véhicules (livraison au client, récupération du véhicule, remise chez un prestataire pour réparation, nettoyage, contrôle, dépannage, etc.), partent du siège du Loueur situé Place des 400, Le Tampon.

13.2 Tarification

• Le tarif applicable est 1,50 € TTC par minute de déplacement, avec un minimum de 15 € TTC par déplacement.
• La facturation est effectuée par véhicule mobilisé.
• En cas de nécessité d’utiliser plusieurs véhicules pour un même déplacement, chaque véhicule est facturé individuellement selon le même tarif.

13.3 Exemple concret

• En cas de sinistre nécessitant la livraison du véhicule chez un garagiste, si deux véhicules sont mobilisés pour le transport, le tarif sera appliqué x2 pour le temps total de chaque véhicule utilisé.
• Si le trajet inclut un aller-retour multiple (ex. dépôt chez le prestataire, retour au siège, récupération du véhicule pour le ramener au siège), chaque segment est facturé selon le temps réel passé, en appliquant le tarif par véhicule mobilisé.

13.4 Modalités

• Le temps de déplacement est calculé de la sortie du véhicule du siège du Loueur jusqu’au retour effectif au siège.
• Les frais de déplacement sont exigibles immédiatement après facturation, et sont ajoutés à toute autre facturation applicable au titre du contrat (tarif journalier, frais annexes, indemnités, TVA incluse à 8,5 %).

13.5 Dispositions particulières

• Ces frais couvrent toutes les interventions nécessaires, y compris les interventions d’urgence, le transport vers tout prestataire (mécanicien, carrossier, dépanneur, prestataire nettoyage), ainsi que tout déplacement lié à un dommage ou incident survenu pendant la location.
• Le Loueur se réserve le droit d’utiliser le nombre de véhicules nécessaires pour assurer la sécurité et la continuité du service, sans que cela constitue une contestation légitime du Locataire sur le tarif appliqué.

14. Frais de recouvrement et pénalités de retard

·      En cas de retard de paiement ou de refus de régler les sommes dues, le Loueur pourra appliquer des frais de recouvrement équivalant à 20 % du montant dû, avec un minimum de 15 € et un plafond de 80 €, auxquels s’ajoutent les frais d’envoi de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

·      Le paiement des sommes dues doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée au Locataire.

·      Tout retard au-delà de ce délai entraîne automatiquement l’application de pénalités légales calculées au taux d’intérêt en vigueur majoré de 5 %, conformément à l’article L.441-10 du code du commerce, dès le premier jour, sans qu’aucune relance préalable ne soit nécessaire.

15. Litiges et tribunal compétent

• Tout différend relatif à ces CGL relève du Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.
• Droit applicable : droit français.
• Médiation facultative : le Locataire peut tenter une résolution amiable, mais aucun recours obligatoire à un médiateur n’est exigé.

16. Annexes : Tableau des pénalités forfaitaires

(applicable selon les articles 8, 9 et 10 des présentes CGL)

Principe général :

Tous les tarifs sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA au taux de 8,5 %.

Les frais de gestion et frais de déplacement peuvent s’ajouter à toute pénalité, selon les barèmes suivants :

• Frais de gestion : 27,12 € TTC minimum, jusqu’à 150 € TTC/h (plafonné à 500 € TTC par dossier applicable uniquement en cas de gestion exceptionnelle et justifiable par le Loueur).
• Frais de déplacement : 1,50 € TTC/minute et par véhicule (minimum 15 € TTC), sauf dépannage, facturé selon le tarif du dépanneur + frais de gestion.
• Les frais et prestations non assujettis ou exonérés de TVA (ex. carburant, peintre, mécanicien…) sont refacturés avec une majoration de 8,5 % de TVA, correspondant au taux applicable au Loueur.

Le montant des pénalités indiquées sous forme de fourchette permettent de prendre en compte la gravité réelle, la persistance et les circonstances de l’infraction ou du manquement. Le Loueur détermine le montant exact en fonction des preuves disponibles (état du véhicule, photos, inspection, témoignages ou rapports motivés). Dans le cas de manquements difficilement quantifiables, tels que les odeurs ou la saleté, le Loueur fixe le montant de manière raisonnable et proportionnée au préjudice subi. 

Les pénalités ci-dessous s’appliquent de plein droit en cas de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable.

Ces pénalités sont cumulables entre elles lorsqu’elles concernent des manquements distincts.

Elles ne font pas obstacle à l’éventuelle réclamation de dommages et intérêts complémentaires lorsque le préjudice subi par le Loueur excède le montant desdites pénalités.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres stipulations du contrat, notamment celles relatives au dépôt de garantie, aux franchises d’assurance et à la résiliation anticipée.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – SARL LES Z’AVENTURIERS